Certificat d'immatriculation

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, motocyclettes, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

 

Immatriculation d'un véhicule neuf


Démarche

Vous avez plusieurs possibilités pour faire la démarche.

- Vous pouvez vous adresser à un professionnel qui effectuera les démarches à votre place.

- Vous pouvez vous rendre dans une préfecture ou sous-préfecture de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité).

À Paris, vous pouvez vous rendre au service des cartes grises de la préfecture de police.

En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.

- Vous pouvez faire la demande par correspondance en transmettant un dossier par courrier postal

à la préfecture ou à la sous-préfecture du département de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité),

à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.

 

Pièces à fournir

Deux situations peuvent se présenter :

soit le constructeur ou son représentant en France vous remet le document cerfa "3 en 1", dénommé "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf" (ce document sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente),

soit le constructeur ou son représentant en France ne vous remet pas ce document.

Si le document cerfa "3 en 1" vous est remis 

Vous devez présenter :

le document "3 en 1" cerfa n°13749*03 (si le véhicule provient d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, ce document devra préalablement être visé par le service des douanes),

un justificatif d'identité de chaque acquéreur,

un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, le justificatif du domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation),

une procuration, si un tiers fait la démarche à votre place ou si un des co-titulaires fait la démarche pour l'ensemble des co-titulaires,

le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, chèque ou carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et sous réserve d'un certain montant).

Si le document cerfa "3 en 1" ne vous est pas remis

Vous devez présenter :

un justificatif d'identité pour chaque acquéreur,

un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, le justificatif du domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)

une procuration, si un tiers fait la démarche à votre place,

une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03,

un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,

un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur,

pour un véhicule construit à l'étranger : un certificat de conformité délivré dans le pays d'achat du véhicule ou une attestation d'identification délivrée par le constructeur ou son représentant en France (si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe, c'est-à-dire quand le certificat n'est pas barré d'une diagonale rouge, vous devez vous adresser à la Dreal compétente),

pour un véhicule provenant de l'étranger, un justificatif fiscal :

pour un véhicule construit à l'étranger et provenant d'un État de l'Union européenne autre que la France, un quitus fiscal. Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents",

pour un véhicule construit à l'étranger et provenant d'un État n'appartenant pas à l'Union Européenne, un certificat 846A, sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l’attestation de dédouanement, qui est délivré par le service des douanes,

le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, chèque ou carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et sous réserve d'un certain montant).

Pièces supplémentaires à fournir dans le cas d'un véhicule "hors série"

Si votre véhicule n'est pas conforme à un type de réception française ou européenne (c'est-à-dire s'il a été construit ou modifié par vous ou a été importé non conforme), vous devez présenter :

la notice descriptive remise par le vendeur,

le procès-verbal de réception à titre isolé établi par la Dreal compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné),

un certificat de vente établi par le vendeur ou, si le véhicule a été construit par son propriétaire, les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur).

 

Délai d'obtention

Lorsque vous passez par un professionnel habilité ou effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire dans le délai d'une semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours au bureau de la Poste.

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